Avis juridique

1) INFORMATIONS DU TITULAIRE

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, les données d'identification du Titulaire sont présentées ci-dessous :

2) CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

Le site Web

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, Conditions) est de régir l'accès et l'utilisation du Site Web.

IMPEX SUBMINISTRES, S.L. se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web ainsi que les Contenus et Services qui pourraient y être intégrés. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'à tout moment IMPEX SUBMINISTRES, S.L. puisse interrompre, désactiver et/ou annuler l'un de ces éléments intégrés au Site Web ou l'accès à ceux-ci.

L'accès au Site Web par l'Utilisateur est libre et, en règle générale, gratuit, sans que l'Utilisateur n'ait à fournir de contrepartie pour en profiter, sauf en ce qui concerne le coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès contracté par l'Utilisateur.

L'utilisation de certains Contenus ou Services du Site Web pourra se faire moyennant l'abonnement ou l'inscription préalable de l'Utilisateur.

Utilisateur

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web (ainsi que les espaces activés pour interagir entre les Utilisateurs, et l'Utilisateur et IMPEX SUBMINISTRES, S.L., tels que les commentaires et/ou les espaces de blogging s'ils existent), confèrent la condition d'Utilisateur. Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à utiliser le site Web et les services mis à sa disposition par son intermédiaire, conformément à la Loi, à la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions des présentes clauses. En conséquence, il est tenu de ne pas utiliser le Web à des fins ou effets illicites et/ou contraires à ce qui est établi, préjudiciables aux droits et/ou intérêts de tiers ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient endommager le Web ou empêcher son utilisation normale, ou les services accessibles par son intermédiaire.

L'utilisation du Web et/ou de ses Services impliquera l'acceptation pleine et sans réserve, ainsi que la validité, de chacune des clauses incluses dans la dernière version mise à jour de cet Avis Légal, l'Utilisateur devant être conscient de l'importance de les lire à chaque visite sur le Web. De même, cela n'implique l'établissement d'aucun type de relation commerciale entre IMPEX SUBMINISTRES, S.L. et l'Utilisateur.

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web confèrent la condition d'Utilisateur, de sorte que toutes les Conditions établies ici, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont acceptées dès le début de la navigation sur le Site Web, sans préjudice de l'application de la réglementation légale correspondante obligatoirement applicable selon le cas. Compte tenu de l'importance de ce qui précède, il est recommandé à l'Utilisateur de les lire à chaque visite sur le Site Web.

L'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes Conditions. Par conséquent, ce Site Web de IMPEX SUBMINISTRES, S.L. ne s'adresse pas aux mineurs. IMPEX SUBMINISTRES, S.L. décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette exigence.

3) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Afin de préserver les éventuels droits de propriété intellectuelle, dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu'une violation de ses droits légitimes a eu lieu en raison de l'introduction d'un certain contenu sur le Web, il devra notifier cette circonstance à IMPEX SUBMINISTRES, S.L. en indiquant :

• Données personnelles de l'intéressé titulaire des droits prétendument enfreints. Si la réclamation est présentée par un tiers autre que l'intéressé, il devra indiquer la représentation avec laquelle il agit.
• Indication des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et leur emplacement sur le Web.
• Accréditation desdits droits de propriété intellectuelle.
• Déclaration expresse dans laquelle l'intéressé assume la responsabilité de la véracité des informations fournies dans la notification.

La marque IMPEX SUBMINISTRES, S.L. et la marque graphique correspondante sont des marques déposées et leur reproduction ou utilisation sans l'autorisation de leur titulaire est interdite. Il en va de même pour toute autre marque d'IMPEX SUBMINISTRES, S.L. apparaissant sur les sites web détaillés à la section 1 de cet avis.

La légitimité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle correspondant aux contenus fournis par des tiers relève de la responsabilité exclusive de ces derniers.

4) EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

IMPEX SUBMINISTRES, S.L. agit avec la plus grande diligence possible pour que les données et les informations qu'elle propose sur son site web soient mises à jour à tout moment. Elle ne garantit pas et n'est pas responsable de l'exactitude et de la mise à jour des contenus du site web, se réservant le droit de modifier ces contenus à tout moment. IMPEX SUBMINISTRES, S.L. ne sera pas non plus responsable des informations pouvant être obtenues via des liens inclus dans le site web.

Les relations commerciales entre clients seront régies par les conditions générales qui, si nécessaire, seraient établies par IMPEX SUBMINISTRES, S.L. dans un document spécifique à cet effet, ou par les accords concrets qui pourraient être conclus avec les clients.

5) POLITIQUE D'INFORMATION ET DE PUBLICITÉ COMMERCIALE

IMPEX SUBMINISTRES, S.L. s'engage par ce biais à ne pas réaliser de publicité mensongère. À cet effet, ne seront donc pas considérées comme publicité mensongère les erreurs formelles ou numériques pouvant être trouvées dans le contenu des différentes sections du Web, résultant d'une maintenance et/ou d'une mise à jour incomplète des informations contenues dans ces sections. IMPEX SUBMINISTRES, S.L., suite aux dispositions de ce paragraphe, s'engage à les corriger dès qu'elle aura connaissance de telles erreurs.

IMPEX SUBMINISTRES, S.L. s'engage à ne pas envoyer de communications commerciales sans les identifier comme telles, conformément aux dispositions de la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique. À cet effet, toute information envoyée aux clients d'IMPEX SUBMINISTRES, S.L. ayant pour but le maintien de la relation contractuelle existante entre le client et IMPEX SUBMINISTRES, S.L., ainsi que l'exécution des tâches d'information et autres activités propres au service contracté par le client, ne sera pas considérée comme une communication commerciale.

En cas de réception de communications par ces moyens (e-mails, messages de réponse automatique de formulaires et autres systèmes de communication), nous vous informons que les messages sont adressés exclusivement à leur destinataire et peuvent contenir des informations privilégiées ou confidentielles. Si vous n'êtes pas le destinataire indiqué, vous êtes informé que l'utilisation, la divulgation et/ou la copie sans autorisation sont interdites en vertu de la législation en vigueur.

Conformément aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, et de la directive 2002/58/CE, nous vous informons que dans le cas où vous ne souhaiteriez pas recevoir de communications et d'informations de nature commerciale via ce système de communication électronique, vous devez nous l'indiquer par cette même voie en indiquant dans l'objet DÉSABONNEMENT COMMUNICATIONS afin que vos données personnelles soient supprimées de notre base de données. Votre demande sera traitée dans un délai de 10 jours à compter de son envoi. Dans le cas où nous ne recevrions pas de réponse expresse de votre part, nous comprendrons que vous acceptez et autorisez notre entreprise à continuer d'effectuer lesdites communications.

6) POLITIQUE DE LIENS

L'Utilisateur ou le tiers qui effectue un hyperlien depuis une page web d'un autre site web vers le Site Web doit savoir que :

• La reproduction — totale ou partielle — de l'un des Contenus et/ou Services du Site Web sans l'autorisation expresse d'IMPEX SUBMINISTRES, S.L. n'est pas autorisée.
• Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte sur le Site Web d'IMPEX SUBMINISTRES, S.L., ni sur ses Contenus et/ou Services n'est autorisée.
• À l'exception de l'hyperlien, le site web sur lequel ledit lien est établi ne contiendra aucun élément de ce Site Web protégé comme propriété intellectuelle par le système juridique espagnol, sauf autorisation expresse d'IMPEX SUBMINISTRES, S.L.
• L'établissement de l'hyperlien n'impliquera pas l'existence de relations entre IMPEX SUBMINISTRES, S.L. et le titulaire du site web à partir duquel il est effectué, ni la connaissance et l'acceptation par IMPEX SUBMINISTRES, S.L. des contenus, services et/ou activités proposés sur ledit site web, et vice versa.

7) RÉSEAUX SOCIAUX

Nous vous informons que nous pouvons être présents sur les réseaux sociaux. Le traitement des données effectué sur les personnes qui deviennent abonnées sur les réseaux sociaux (et/ou effectuent tout lien ou action de connexion via les réseaux sociaux) des pages officielles sera régi par cette section, ainsi que par les conditions d'utilisation, les politiques de confidentialité et les réglementations d'accès appartenant au réseau social correspondant dans chaque cas et acceptées préalablement par l'utilisateur.

8) JURIDICTION ET LOIS APPLICABLES

L'utilisation de ce site web implique l'acceptation pleine et entière des termes de cet avis légal. Le présent Avis Légal et toutes les relations établies entre IMPEX SUBMINISTRES, S.L., l'Utilisateur du Web et ses services seront régis par les dispositions de la législation espagnole.

Dernière mise à jour : 18/03/26